Arménie - Guide commercial
4. Système fiscal
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Impôts directs
Depuis 1992, le système fiscal arménien est engagé dans une réforme visant à le mettre en conformité avec les conditions nouvelles de l'économie de marché. Il repose essentiellement sur la législation des pays européens. Toutes les formes de revenus, patrimoines et transactions sont désormais soumises à l'impôt. Sont imposables: les résidents ou les non résidents exerçant une activité rémunérée en Arménie, les entités légales enregistrées auprès du Registre Central. Les résidents sont imposables sur leurs revenus perçus en Arménie et à l'étranger. L'année fiscale correspond à l'année civile (1er janvier- 31 décembre). Le profit imposable est défini comme le revenu total moins la TVA, les droits d'accises et les autres déductions de coûts comprenant les autres types de taxes. Toute nouvelle société
doit être enregistrée auprès des autorités fiscales
du pays dans un délai de 30 jours à compter de la date d'enregistrement
auprès du Registre d'Etat.
Ils comprennent l'impôt
sur les bénéfices et revenus, sur le patrimoine immobilier
des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés et
sur le capital immobilisé des entreprises d'Etat, l'impôt
foncier et l'impôt sur certains véhicules de transports de
marchandises.
1. L'impôt sur les bénéfices Il est calculé sur la base du profit imposable, correspondant au profit brut moins les déductions autorisées par la loi (contributions aux organisations publiques et religieuses, dons, etc. ). Le calcul de la déduction des amortissements sur le capital se fait sur le coût initial et en appliquant les différentes durées fixées par la loi: 20 ans pour les bâtiments, 10 ans pour les établissements hôteliers, 3 pour les matériels informatiques, les équipements robotisés et les chaînes d'assemblage, 5 ans pour tout autre matériel fixe. Il n'existe aucune taxe particulière pour les gains en capitaux, ceux-ci sont considérés comme un revenu et taxés comme un profit ordinaire. Les taux en vigueur sont
les suivants:
Les gains des casinos et les loteries sont soumis à un taux de 70 %. Les exonérations concernent les nouvelles entreprises durant les deux premiers années d'activité, les associations à but non lucratif, les organisations non gouvernementales (ONG), les revenus des ventes des agriculteurs (sous certaines conditions d'activité et de revenu), les dividendes pour les résidents seulement . Les joint-ventures bénéficient
de conditions d'imposition particulières jusqu'à 10 ans après
la date d'investissement, en fonction du niveau de capital étranger
qui les compose. La loi prévoit les exonérations suivantes
pour les entreprises ayant réalisé leur investissement après
le 1er janvier 1998 et dont le capital étranger est d'au moins 500
million de drams, à l'exception des banques:
En cas de cessation d'activité de l'entreprise pendant la période d'exonération, la taxe sur le profit est recalculée au taux complet sur les trois dernières années d'activité. Pour les non-résidents, il existe un régime spécifique avec un taux: · de 5 % pour les
revenus d'assurance ou de réassurance,
L'impôt et les déductions autorisées sont calculées par le contribuable en utilisant les taux appropriés. Il doit joindre à sa déclaration un rapport annuel, détaillé et en arménien, de ses activités. L'ensemble doit parvenir aux autorités fiscales avant le 15 avril suivant la fin de l'année d'exercice et l'impôt doit être payé avant le 25 avril suivant. Des pré-paiements sont envisageables sur une base mensuelle à hauteur du seizième de l'impôt versé l'année précédente. Une société, dont l'impôt s'élevait l'année précédente à plus de 500 000 drams, doit obligatoirement verser mensuellement l'année suivante et avant le 25 de chaque mois un pré-paiement s'élevant également au seizième de l'impôt de l'année précédente. Le solde de l'impôt doit être payé avant le 25 avril suivant la fin de l'année fiscale. Les sociétés nouvellement créées ne peuvent verser de pré-paiements avant le 25 avril de l'année suivant leur création. Les branches et filiales de compagnies non-résidentes doivent effectuer des pré-paiements tous les six mois (31 décembre et 1er juillet) si l'impôt de l'année précédente excède 2 millions de drams, à hauteur du quart du montant versé l'année précédente. Les individus non-résidents doivent obligatoirement verser une avance par trimestre égale au 16ème de l'impôt précèdent si le total de l'impôt sur les bénéfices versé l'année précédente au titre de leurs activités professionnelles excède 50 000 drams. Les paiements doivent être effectués avant le 25 du mois d'échéance de chaque trimestre. L'impôt annuel, déduction faite des avances, doit être payé avant le 1er mai suivant. Les contribuables nouvellement
enregistrés sont exemptés de pré-paiements jusqu'au
15 juin de l'année suivant leur installation dans le pays.
2. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Il est redevable par les résidents (personnes physiques ayant vécu au moins 183 jours dans le pays au cours d'une année), comme par les non résidents (individus ou sociétés) s'ils perçoivent un revenu dans le pays. Les taux suivants s'appliquent
sur un revenu annuel:
Les pensions, les retraites, les revenus des productions agricoles en sont exemptés. Il existe également un système de déduction dans les conditions suivantes: · de 17 000 drams pour tout contribuable à partir de 1999; · de 28 000 drams pour tout contribuable à partir de 2000; · de 1 000 drams par enfant; · de 20 000 drams pour les personnes atteintes de maladies congénitales, les handicapés, les invalides de catégories I et II, les vétérans de le Deuxième Guerre mondiale, etc. Les non résidents percevant un revenu dans le pays doivent verser: · 15 % sur les dividendes
et intérêts
Pour les résidents permanents, les revenus perçus à l'étranger sont sujets aux même prélèvements. Cependant, afin d'éviter une double taxation, le montant versé à l'étranger au titre de l'IRPP est déductible de la déclaration en Arménie. Les individus doivent remettre
aux autorités fiscales leur déclaration de revenu (formulaire
du ministère des Recettes Fiscales) avant le 1er mars suivant l'année
concernée par l'impôt.
3. L'impôt sur les propriétés Il est redevable par toutes
les entreprises instalées en Arménie.
· Sur les moyens de
transport:
· Sur les propriétés
immobilières:
· Pour les autres
propriétés immobilières:
Exemptions: pour les infrastructures de transport, les machines de construction de route, les réservoirs d'eau et les monuments historiques. Il n'existe aucun autre impôt
sur la richesse personnelle.
4. L'impôt foncier Tous les propriétaires
permanents ou temporaires de terres doivent l'acquitter. Il est déterminé
en référence au cadastre.
Exemptions: pour les parcs
nationaux, les entités publiques, les sites culturels, pour les
fermes agricoles pendant deux ans après leur privatisation, 50 %
de réduction pour les organisations travaillant dans la recherche
agricole et forestière.
5. Les autres impôts Ils représentent des sommes modestes et sont appliqués sur le plan domestique. Ils concernent les impôts locaux, la taxe professionnelle et une taxe sur la pollution et l'utilisation des ressources naturelles. Pour davantage d'information
concernant tous les impôts précédemment cités,
contactez:
MINISTERE DES RENTREES BUDGETAIRES 3,
RUE MOVSES KHORENATSI EREVAN
1. Les droits d'accises Ils ne concernent exclusivement
que les importations de certains produits, et sont collectés par
l'administration des douanes lors du passage de la frontière. Pour
connaitre les differents taux applicables, veuillez vous référer
au chapitre Tarif douaniers, contrôle des importations, point 3.
2. La TVA Il n'existe qu'un taux unique de 20%, ou de 16.67% si la TVA est déjà incluse dans le prix. La base d'imposition est le prix de la facture auquel sont éventuellement ajoutés les droits d'accises sur les produits domestiques ou importés. Le principe de destination prévaut et à ce titre toutes les importations en provenance de l'étranger y sont sujettes. La TVA sur les biens importés doit être payée dans les 10 jours suivant la date d'entrée des marchandises sur le territoire. Les biens et services exportés ne sont pas soumis à la TVA. Le paiement de la TVA pour une entreprise (différence entre les sommes de TVA collectée et versée) est trimestriel et doit être effectué auprès de l'Administration des impôts avant le 25 du mois d'échéance. les paiements sur une année doivent être effectués avant le 25 février suivant la fin de l'année fiscale. En cas de report de TVA (montant versé déductible supérieur au montant collecté), l'entreprise dispose d'une durée maximale de 6 mois pour résorber cette créance, à compter de la date d'enregistrement du report par les autorités fiscales. Au-delà de cette limite, elle perd son crédit de TVA auprès du Trésor arménien. Les ventes de biens et services par un contribuable dont le chiffre d'affaires excède 3 millions de drams sur quatre trimestres consécutifs sont taxées à 20%. Exemptions: les biens de production (liste définie par le gouvernement), l'aide humanitaire, certains biens de première nécessité (produits pharmaceutiques et agricoles prioritaires, manuels scolaires...), les programmes de recherche et autres financés depuis l'étranger par la Diaspora arménienne, les importations individuelles de biens destinés à un usage privé, les services postaux, les marchandises étrangères en transit sur le territoire (celles-ci sont soumises à un autre type d'impôt forfaitaire au titre du droit à l'utilisation des routes, se référer au chapitre Tarifs douaniers, section Transit de marchandises et de personnes). Un retard de paiement de
tout impôt fera l'objet d'une pénalité de 0.2% par
jour.
Pour tout problème
de législation et démarche, contactez le cabinet-conseil
suivant:
ABG CONSULTING CO. LTD 39-12,
AVENUE MASHTOTS, APP. 21 EREVAN
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