Arménie - Guide commercial
7. Protection des investissements et des propriétés
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la
protection des investissements étrangers
La loi sur les investissements étrangers de 1994 offre des garanties aux investisseurs extérieurs contre la nationalisation et la confiscation des fonds placés. Cette loi stipule en outre qu'en cas de changement de législation, les investisseurs étrangers peuvent, au choix, se soumettre à la nouvelle loi, ou bien continuer d'appliquer pendant une période de 5 ans maximum le régime de la loi précédente en vigueur à la date où l'investissement a été effectivement réalisé. En cas de dommages causés
par une quelconque action des autorités, pertes de profits ou autre,
des mesures de compensation ou d'indemnisation sont prévues par
la loi. Tout contentieux opposant un investisseur étranger et la
République d'Arménie devra obligatoirement se dérouler
devant une cour arménienne.
L'Arménie se conforme
depuis 1993 aux principes de l'Organisation mondiale des organismes
de propriété (WIPO); elle a adhéré à
la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle, à l'accord de Madrid sur l'enregistrement international
des marques et au Traité de coopération sur les Brevets.
1. Le dépôt de brevet Il est possible de déposer et de faire enregistrer des inventions, des modèles d'utilité et des dessins industriels auprès de l'Office des Brevets. Si le déposant n'est pas de nationalité arménienne, ou bien n'est pas domicilié en Arménie, il doit obligatoirement avoir recours à un conseil servant d' intermédiaire. Celui-ci doit être enregistré par l'Office des Brevets. La loi sur les brevets adoptée en août 1993 protège à compter de la date d'enregistrement les inventions pendant 20 ans, les modèles d'utilité pendant 15 ans, et les dessins industriels pendant 10 ans. Les brevets sont soumis à l'exigence de nouveauté, d'adaptation à l'application industrielle et de non menace pour l'ordre publique, la sécurité, la moralité et la loi. Si quatre ans après son enregistrement l'objet breveté n'a pas été mis en exploitation, toute partie intéressée par son utilisation peut demander la délivrance d'une licence forcée. En cas de litige, la date de priorité est la date de dépôt de demande. L'examen d'une demande de brevet débute après le paiement des frais (70 000 drams environ, répartis comme suit: 30 000 de frais de dossier et 40 000 d'examen). Après examen, l'Office des Brevets ne rend une décision favorable que si la demande est conforme aux lois en vigueur et respecte tous les critères de nouveauté, d'adaptation à la production industrielle, etc. et délivre un certificat d'enregistrement (50 000 drams). Le brevet peut alors être légalement exploité ou mis en application. Les décisions défavorables sont toujours justifiées, elles interviennent par exemple dans le cas du non-respect du critère de nouveauté par le déposant. Celui-ci doit alors modifier sa demande et la soumettre une nouvelle fois à l'examen de l'Office. Depuis 1995, il n'est plus
possible de faire enregistrer auprès du nouvel Office des Brevets
arménien les brevets déposés durant la période
soviétique.
OFFICE ARMENIEN DES BREVETS 3
PALAIS DU GOUVERNEMENT EREVAN 10
2. Marques et appellations d'origine Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur, l'Arménie a adoptée en 1997 deux lois relatives aux marques de fabrication de commerce ou de service, aux appellations d'origine, et aux noms commerciaux. L'enregistrement d'une marque ou d'une appellation d'origine s'effectue auprès de l'office des brevets en suivant les même procédures que pour un brevet. Comme en France, une appellation d'origine est définie pour un certain type de bien, produit sur une surface géographique donnée et avec une combinaison particulière de facteurs humains et techniques. Actuellement, seule l'eau minérale Jermuk jouit d'une appellation d'origine en Arménie. En cas de litige, par exemple
dans le cas d'une constatation de mise en vente sur le marché d'une
contrefaçon imitant un produit déposé, plusieurs recours
existent. Il faut d'abord vérifier auprès de l'Office des
Brevets que le produit incriminé n'a pas été déposé
préalablement. S'il ne l'est pas, il est possible d'intenter un
procès. En revanche, si le produit a déjà été
enregistré, il faut saisir le Conseil d'Appel de l'Office des Brevets
et démontrer que la marque concurrente imite un modèle déposé.
En cas de décision défavorable, un recours aux tribunaux
est envisageable.
3. Protection des droits d'auteur Une nouvelle agence a été
créée en 1993 à cet effet. Pour un enregistrement
ou toute information, contactez:
AGENCE
NATIONALE DES DROITS D'AUTEURS
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